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Actualités & conseils en immobiliers

24
Juillet
15
Auteur : boudilemarwane

Achat sur plan: De nouvelles réformes pour encadrer le secteur

LÉGISLATION - La loi régissant la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa) est sur le point de connaître une grande réforme. Le mécanisme qui consiste en l’achat de biens sur plan avant leur construction, est censé permettre au promoteur de financer son projet grâce aux fonds injectés, tout en garantissant aux clients d’accéder au titre de propriétaire à la fin d’un délai déterminé.

Face au multiples abus qui entachent cette pratique, les acheteurs sont de moins en moins nombreux à recourir à cette formule. Mais la donne pourrait changer: le ministère de l’Habitat a en effet déposé, en 2013, le projet de loi 107-12 qui vise à amender le régime de vente d’immeuble en état d’achèvement. Le texte a été renvoyé à la chambre des conseillers le 20 mai 2015 qui devrait bientôt le réexaminer.

Dans son édition du 23 juillet, le quotidien L’Economiste nous donne un aperçu des points phares de la réforme. Le HuffPost Maroc vous détaille la nouvelle loi en 7 points.

·         Désormais, le vendeur et l'acheteur peuvent conclure l’acte de vente dès que le promoteur immobilier obtient l’autorisation de construire. Dans les dispositions de l’ancienne loi, l’acte de vente ne pouvait être conclu qu’après la réalisation des fondations de l’ouvrage. Ce qui représentait une contrainte financière pour le promoteur.

·         La projet de loi dispose que l'acte de vente doit nécessairement décrire le logement, sa superficie et le prix final au mètre carré. Cela permettra de protéger les acquéreurs contre les abus de certains promoteurs immobiliers peu scrupuleux. De fait, les manquements en terme de qualité des constructions et les prix rehaussés à la livraison ne sont pas rares.

·         Le constructeur d’un logement devra définir avec exactitude les échéances et le pourcentage de sommes à avancer par l’acquéreur, pour contraindre les promoteurs immobilier à respecter les délais de livraisons fixés lors de la signature du contrat. En cas de désistement de l’acquéreur, le maitre d’ouvrage prélevait illégalement entre 5 et 10% de l’acompte.

·         Le maître d’ouvrage devra remettre un certificat de conformité des travaux au nouveau propriétaire établi par un architecte. Le document est censé prouver que l’ouvrage respecte le cahier des charges et que le promoteur a respecté ses engagements.

·         La législation en vigueur aujourd’hui impose au promoteur de livrer des copies des plans à chaque acquéreur. Pour alléger la procédure, la loi régissant la Vefa dispose que le promoteur devra désormais déposer chez le notaire chargé de rédiger l’acte de vente une copie des plans d’exécution, consultable par les clients.

·         Tout client souhaitant se désister au profit d'une autre personne devra obtenir le feu vert du promoteur. Une fois l’accord du prometeur obtenu, le désistement pourra se faire selon les conditions initiales du contrat, pour éviter que les prix soit majorés.